Amendement N° 849 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 486 498 655 656 754 755 848 850 851 880 1070 1089 1250 1252 1337 1349 )

Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre.

Photo de Nathalie Delattre 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 21

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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