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Amendement N° 853 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 30
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « compte-tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, » ;
Exposé Sommaire :
Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive. Par ailleurs, certaines personnes en situation de handicap doivent se rendre dans un centre de soins plus éloigné de leur domicile, mais plus adapté à leur handicap.
Or, ces personnes se voient refuser la prise en charge au motif que le centre est plus éloigné.
Aussi, cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais de transports dans toutes les situations nécessaires pour tenir compte des difficultés d’accès aux soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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