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Amendement N° 855 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 579 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Guillotin.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5213-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exception mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux dispositifs d’appareillage mentionné à l’article L. 4361-1. »
Exposé Sommaire :
Depuis le 1er janvier 2021, les audioprothèses peuvent être remboursées à 100%. Ainsi, en un peu plus de deux ans, plus de 300.000 personnes ont pu se faire appareiller gratuitement. Or, ce remboursement à 100% a occasionné des fraudes à grande échelle. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur la pertinence de permettre la publicité de ces dispositifs médicaux.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la publicité pour les audioprothèses.
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