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Amendement N° 579 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 855 )
Déposé le 9 novembre 2023 par : M. Chasseing.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5213-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exception mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux dispositifs d’appareillage mentionné à l’article L. 4361-1. »
Exposé Sommaire :
La réforme du 100% a permis une progression spectaculaire du nombre de personnes appareillées. Toutefois, des dérives et des pratiques commerciales trompeuses (sur-appareillages, absence de suivi…) ont été constatées et contre lesquelles il convient de lutter. Alors qu’elles font l’objet de prescriptions médicales, on peut interroger la pertinence de la dérogation à l’interdiction de publicité des dispositifs médicaux accordées aux audioprothèses dans un contexte de contrôle des dépenses publiques de santé. Le présent amendement vise donc à supprimer la publicité pour les audioprothèses en supprimant cette dérogation.
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