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Amendement N° 863 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Guidez, Sollogoub, Romagny, Devésa, MM. Vanlerenberghe, Henno, Mme Doineau.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 11
I. – Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque la déclaration du chiffre d’affaires mentionnée à l’article L. 138-15 n’a pas été produite dans les délais prescrits ou est manifestement erronée, le montant de cette contribution peut être fixé par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale désignée à cet effet selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162-37. »
II. – Alinéa 44
Après les mots :
ainsi que le
insérer les mots :
a et le b du
Exposé Sommaire :
Cet amendement sécurise et clarifie une procédure déjà existante.
En effet, les laboratoires redevables de la contribution M ne déclarant pas dans les délais impartis peuvent se voir attribuer une taxe à partir de leur montant remboursé fixé par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. La base légale actuellement utilisée est l’article R.138-23 du code de la sécurité sociale. L'objectif de cet amendement est de sécuriser et de préciser cette procédure en introduisant cette disposition dans le texte relatif à la clause de sauvegarde.
L’article R. 138-23 du code de la sécurité sociale est actuellement appliqué. Ainsi, l’impact financier attendu de cette mesure est nul.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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