Amendement N° 87 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 1er décembre 2023

( amendements identiques : 8 1109 )

Déposé le 7 novembre 2023 par : Mme Pantel.

Photo de Guylène PANTEL 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 40

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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