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Amendement N° 870 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Bonfanti-Dossat.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 7
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des faits pouvant donner lieu aux pénalités financières, aux sanctions et aux condamnations pénales mentionnées au premier alinéa sont portés à la connaissance de l’organisme d’assurance maladie, le directeur de ce dernier en informe le président du conseil départemental ou régional de l’ordre dont relève ce professionnel de santé. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que chaque président de conseil départemental ou régional ordinal sera informé par la caisse d’assurance maladie des actes de fraude commis par un professionnel de santé inscrit au tableau de celui-ci. La délivrance d’une telle information permettrait notamment d’introduire, devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil national de l’ordre, une action à l’encontre du professionnel mis en cause.
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