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Amendement N° 893 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 991 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.
En 2022, le coût des exemptions des exemptions de cotisations sur les stocks options et les actions gratuites représentait une perte de recettes de 4, 21 milliards d'euros.
Lors de l'examen du projet de loi visant "le partage de la valeur" nous avions déjà dénoncé cette ineptie budgétaire.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 10.
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