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Amendement N° 909 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Exposé Sommaire :
Cet amendement abroge le dispositif « Fillon » de réduction générale de cotisations patronales qui encourage les emplois peu qualifiés et les bas salaires.
Cette disposition permettrait de ramener 26, 6 milliards d’euros par an dans les caisses de la Sécurité sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 10 quinquies.
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