Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 924 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 1266 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger les patients des facturations abusives par des professionnels de santé ou société de téléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecine tels que les frais pour accéder à une borne ou cabine de téléconsultation, les frais pour déplacer ou annuler un rendez-vous, etc.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.