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Amendement N° 1266 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 924 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Blatrix Contat, M. Jomier, Mmes Poumirol, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau, Ouizille, Mmes Lubin, Bonnefoy, Harribey, Monier, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale.
Exposé Sommaire :
L’accès aux consultations médicales doit rester financièrement soutenable pour les usagers. Des facturations abusives par des professionnels de santé ou société de téléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecine sont fréquentes : frais pour accéder à une borne ou cabine de téléconsultation, frais pour déplacer ou annuler un rendez-vous, etc. Les usagers n’ont qu’une information très lacunaire de ces potentiels frais, comme soulevé par la DGCCRF, constat aussi réalisé concernant l’information sur les dépassements d’honoraires ou absence de remboursement des téléconsultations hors parcours coordonné.
Il est donc nécessaire pour protéger les patients et leur accès aux soins de limiter leur resteà-charge dans l’accès aux téléconsultations, et d’aligner les conditions de facturation à celles des consultations en présentiel. Les couts applicables doivent donc être ceux prévus par les tarifs de la convention médicale.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 30 vers l'article additionnel après l'article 28.
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