Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 929 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 novembre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 34 bis
Après l'article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est issu d’une proposition formulée dans le rapport parlementaire des députés Dharréville et Borowczyk sur les dispositifs médicaux en mars 2019.
Il propose d’actualiser chaque année la liste relative aux dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 36 vers l'article additionnel après l'article 34 bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.