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Sous-Amendement N° 980 à l'amendement N° 186 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 1er
I. – Alinéa 4, tableau, deuxième ligne
a) deuxième colonne
Remplacer le montant :
234, 1
par le montant :
252, 4
b) quatrième colonne
Remplacer le montant :
- 9, 5
par le montant :
8, 7
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
fixé à 18, 3 milliards d’euros
par le mot :
nul
Exposé Sommaire :
L'article 1er supprimé à l'Assemblée nationale est rétabli ici par la majorité sénatoriale démontrant une fois de plus la collusion de la droite sénatoriale et du gouvernement.
Ce sous amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
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