Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 186 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 980
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 1er
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2023, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
| Recettes | Dépenses | Solde | |
| Maladie | 234, 1 | 243, 7 | -9, 5 |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 17, 2 | 15, 3 | 1, 9 |
| Vieillesse | 273, 1 | 275, 0 | -1, 9 |
| Famille | 57, 0 | 56, 0 | 1, 0 |
| Autonomie | 36, 8 | 37, 9 | -1, 1 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) | 600, 9 | 610, 5 | -9, 6 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 602, 1 | 610, 9 | -8, 8 |
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
| Recettes | Dépenses | Solde | |
| Fonds de solidarité vieillesse. | 20, 3 | 19, 5 | 0, 8 |
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
5° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 18, 3 milliards d’euros.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir dans sa rédaction initiale cet article, qui constitue une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale.
En effet, selon l’article L.O. 111-3-3 du code de la sécurité sociale :
« Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année :
1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes concourant au financement de ces régimes ;
2° Rectifie les objectifs de dépenses, par branche, de ces régimes et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit ».
On rappelle que cet article est purement prévisionnel.
Le rétablissement de cet article n’implique pas une approbation de la politique de finances sociales du Gouvernement, mais a pour objet d’éviter une possible inconstitutionnalité de l’ensemble du texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.