Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 981 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 2
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
| Sous-objectif | Objectif de dépenses |
| Dépenses de soins de ville | 105, 0 |
| Dépenses relatives aux établissements de santé | 104, 5 |
| Dépenses en établissements et services pour personnes âgées | 15, 7 |
| Dépenses en établissements et services pour personnes handicapées | 14, 8 |
| Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement | 6, 5 |
| Autres prises en charge | 1, 1 |
| Total | 247, 6 |
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 en revalorisant les dépenses relatives aux établissements de santé de 2 milliards d’euros dont un peu plus de 1 milliard d’euros au titre des seuls établissements publics de santé.
Quant au secteur médico-social, il est nécessaire de rectifier le montant de l’ONDAM 2023 « établissements et services pour personnes âgées » en relevant l’objectif de 200 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées afin de permettre la compensation des mesures de revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement.
De la même manière, l’Ondam des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap nécessite une hausse de 100 millions d’euros
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.