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Amendement N° 988 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 40 sexies
I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 1 ter
« Pension d’orphelin
« Art. L. 732-54-5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles. Pour l’application des articles L. 358-1 et L. 358-2, les mots : "régime général" sont remplacés par les mots : "régime des non-salariés des professions agricoles". »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 358-3, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 382-27, les mots : « et L. 355-1 à L. 355-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 355-1 à L. 355-3 et L. 358-1 à L. 358-7 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 634-2, après les mots : « chapitres Ierà V », sont insérés les mots : « et VIII ».
Exposé Sommaire :
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a créé un nouveau dispositif de pension d’orphelin au sein du régime général. Ce dispositif prévoit qu’un orphelin perçoive, jusqu’à ses 21 ans ou ses 25 ans en fonction de ses ressources, une pension de réversion dont le taux a été défini par décret à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Cette pension d’orphelin est versée au-delà de ces limites d’âge pour les assurés en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur à 80%.
Cet amendement vise à étendre la pension d’orphelin aux non-salariés agricoles, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales non réglementées ainsi qu’aux assurés du régime des cultes.
Par ailleurs, cet amendement permet de corriger une erreur rédactionnelle en écartant l’application de la règle de plafonnement selon laquelle la somme des pensions d’orphelin perçues par les ayants droits ne peut excéder la pension à laquelle aurait eu droit l’assuré décédé, du minimum de pension d’orphelin.
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