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Amendement N° 1002 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 988 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Mmes Carrère-Gée, Chain-Larché, MM. Chaize, Chevrollier, Cuypers, Darnaud, Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa, Mmes Garnier, Frédérique Gerbaud, Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Josende, Joseph, MM. Khalifé, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, de Legge, Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Pauline Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon, de Nicolay, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot, Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner, Tabarot, Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 40 sexies
I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 1 ter
« Pension d’orphelin
« Art. L. 732-54-5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles. Pour l’application des articles L. 358-1 et L. 358-2, les mots : "régime général" sont remplacés par les mots : "régime des non-salariés des professions agricoles". »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 358-3, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 382-27, les mots : « et L. 355-1 à L. 355-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 355-1 à L. 355-3 et L. 358-1 à L. 358-7 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 634-2, après les mots : « chapitres Ierà V », sont insérés les mots : « et VIII ».
Exposé Sommaire :
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a créé un nouveau dispositif de pension d’orphelin au sein du régime général.
Cet amendement permet d'étendre ce dispositif aux non-salariés agricoles, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales non réglementées ainsi qu’aux assurés du régime des cultes.
Cet amendement traduit une intention également exprimée par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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