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Amendement N° 994 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Hochart, Durox, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° du II de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 2 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de pérenniser le système d'exonération de cotisations sociales TO-DE.
Le dispositif prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime afin de faciliter l'emploi de travailleurs saisonniers par les acteurs du monde agricole devait, aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 être abrogé au 1er janvier 2021, échéance par la suite repoussée à 2023, puis 2026.
La nécessité de ce dispositif pour la protection de notre économie rurale imposant de le conserver, il apparaît préférable, afin d'accorder à nos agriculteurs une plus grande visibilité, de mettre fin à son caractère provisoire.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 11 vers l'article additionnel après l'article 10 quinquies.
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