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Amendement N° 4 (Rejeté)
Loi de finances pour 2024
Discuté en séance le 23 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 novembre 2023 par : Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Michaël Weber, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-083
Titre
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à instaurer un régime dérogatoire applicable aux sports mécaniques en matière de prévention des risques liés aux bruits
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre l'intitulé de la présente proposition loi conforme à son contenu.
Ce texte prévoit bien, en effet, de déroger au droit commun en matière de prévention des risques liés aux bruits quant il est question des sports mécaniques.
Cet amendement propose donc de veiller à la carté et de la bonne intelligibilité de la loi.
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