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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023
Discuté en séance le 20 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mme Apourceau-Poly, M. Corbisez, Mme Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-088
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, les mots : « à compter du 1erjanvier 2019 » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : «, installées à compter du 1erjanvier 2019, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement élargir la perception par les communes de 20% des recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien, pour les installations antérieures au 1erjanvier 2019.
L’inégalité de traitement pour les collectivités qui auraient anticipé le mouvement vers l’éolien doit être corrigée : elles subissent un régime défavorable alors même qu’elles se sont inscrites dans la transition énergétique en tant que précurseurs.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 1er vers l'article additionnel après l'article 10.
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