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Amendement N° 13 (Adopté)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023
Discuté en séance le 20 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 6 26 )
Déposé le 16 novembre 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-088
Article 5 et Etat B
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 0 | 30 000 000 | 0 |
| SOLDE | + 30 000 000 | + 30 000 000 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| Inclusion sociale et protection des personnes | ||||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| SOLDE | + 30 000 000 | + 30 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K entendent majorer, comme ils doivent s’y employer souvent en fin d’année, les crédits dévolus aux associations d’aide alimentaire car les crédits prévus lors des lois de finances initiales sont systématiquement en deçà des besoins. Cette année n’y déroge pas.
La pression sur le coût des denrées alimentaires affecte nos concitoyennes et nos concitoyens, avec une augmentation de 21, 3% des prix depuis août 2021 compresse également la capacité des associations de pallier les besoins. Par conséquent, dans un mouvement de causalité, le nombre de bénéficiaires explose, et pour cause : selon le Secours populaire plus d’un tiers des Français n’a plus les moyens de se nourrir de trois repas dans la journée.
En effet, les cris d’alertent se multiplient et des associations doivent se résigner à « trier les pauvres » selon leurs propres mots. Cette situation inacceptable nous conduit à présenter cet amendement qui ouvre 30 millions d’euros de crédits budgétaires pour subvenir aux besoins urgent de fin d’année de ces acteurs de la solidarité.
L’ouverture des crédits s’opère sur le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » et à des fins de recevabilités, une annulation de crédits supplémentaires du même montant sur le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociale ». Étant entendu que l’intention des auteurs de cet amendement n’est pas de minorer ces crédits, ils enjoignent le Gouvernement à lever le gage de cet amendement.
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