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Amendement N° 26 (Adopté)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023
Discuté en séance le 20 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 6 13 )
Déposé le 17 novembre 2023 par : MM. Iacovelli, Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-088
Article 5 et Etat B
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 0 | 30 000 000 | 0 |
| SOLDE | + 30 000 000 | + 30 000 000 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| Inclusion sociale et protection des personnes | ||||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| SOLDE | + 30 000 000 | + 30 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir 30 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise. Les associations d'aide alimentaire ne peuvent désormais plus satisfaire toutes les demandes, et les Restos du cœur ont annoncé devoir refuser des bénéficiaires.
Au dernier PLFR de 2022, 80 millions d’euros de soutien ont été votés suite à l’adoption de deux amendements de 40 millions chacun à l’Assemblée nationale et au Sénat. Lors de l'examen du présent texte à l'Assemblée nationale, une enveloppe de 20 millions d’euros a été adoptée. Le groupe RDPI souhaite renforcer ce soutien avec une enveloppe complémentaire de 30 millions d'euros. En conséquence, le présent amendement vise à majorer de 30 millions d’euros les ouvertures de crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », en faveur de l’action 14 « Aide alimentaire ». Pour assurer sa recevabilité financière, cette majoration est gagée par une augmentation des annulations de 30 millions d’euros sur les crédits hors titre 2 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Ces ouvertures de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6° du I de l'article 5 de la LOLF.
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