Amendement N° 28 (Adopté)

Le présent amendement procède à un ajustement des concours financiers versés aux régions viala dotation générale de décentralisation (DGD) dont les crédits relèvent de l’action n° 5 « DGD des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Il tire ainsi les conséquences, pour ce programme, de l’accompagnement financier à verser pour 2023 aux régions au titre du transfert de la gestion des aides non-surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

L’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) définit les modalités de partage de la gestion du FEADER entre l’État et les régions. L’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 a modifié la répartition de compétence prévue à l’article 78 précité, en transférant la gestion des aides non-surfaciques aux régions.

Consécutivement au transfert de la compétence à compter du 1^erjanvier 2023, les services de l’Etat assurant la gestion des aides non-surfaciques ont été mis à disposition des régions à titre gratuit. Le transfert de service devrait quant à lui intervenir au 1^erjanvier 2024 à la suite de la publication d’un décret en Conseil d’Etat définissant les modalités de ce transfert de services, conformément à l’article 83 de la loi susmentionnée.

Eu égard au nombre important de postes non pourvus à la veille du transfert de compétence et à la nécessité pour les régions d’opérer des recrutements afin de finaliser la gestion des aides FEADER non-surfaciques de la programmation 2014-2022, un accompagnement financier a été prévu pour l’année 2023.

Le montant de cet accompagnement financier de 7 581 219 €, à titre non pérenne, se décompose comme suit :

- 3 300 000 € au titre de la valorisation des vacations ;

- 4 281 219 € au titre de la valorisation financière de 91 emplois non pourvus au 31 décembre 2022.

Cet accompagnement financier était conditionné à la reconnaissance par les régions de son caractère à la fois exceptionnel et dérogatoire à la doctrine établie par les représentants de l’Etat et des collectivités territoriales au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC).

La répartition des crédits par région bénéficiaire est prévue comme suit :

En parallèle, les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour 2023 sont minorés à due concurrence, à hauteur de 7 581 219 €.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.