Amendement N° 31 (Adopté)

Le présent amendement procède à un ajustement des concours financiers versés aux régions viala dotation générale dedécentralisation (DGD) dont les crédits relèvent de l’action n° 5 « DGD des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Il tire ainsi les conséquences, pour ce programme, de l’accompagnement financier à verser pour 2023 aux régions au titre du transfert de la gestion des aides non-surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

L’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) définit les modalités de partage de la gestion du FEADER entre l’État et les régions. L’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 a modifié la répartition de compétence prévue à l’article 78 précité, en transférant la gestion des aides non-surfaciques aux régions.

Consécutivement au transfert de la compétence à compter du 1^erjanvier 2023, les services de l’Etat assurant la gestion des aides non-surfaciques ont été mis à disposition des régions à titre gratuit. Le transfert de service devrait quant à lui intervenir au 1^erjanvier 2024 à la suite de la publication d’un décret en Conseil d’Etat définissant les modalités de ce transfert de services, conformément à l’article 83 de la loi susmentionnée.

Eu égard au nombre important de postes non pourvus à la veille du transfert de compétence et à la nécessité pour les régions d’opérer des recrutements afin de finaliser la gestion des aides FEADER non-surfaciques de la programmation 2014-2022, un accompagnement financier a été prévu pour l’année 2023.

Le montant de cet accompagnement financier de 7 581 219 €, à titre non pérenne, se décompose comme suit :

- 3 300 000 € au titre de la valorisation des vacations ;

- 4 281 219 € au titre de la valorisation financière de 91 emplois non pourvus au 31 décembre 2022.

La répartition des crédits par région bénéficiaire est prévue comme suit :

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.