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Amendement N° COM-14 (Retiré avant séance)
Adaptation au droit de l'union européenne
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Pellevat, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-112
Article 16
Alinéa 16
Après la référence :
L. 226-10
insérer les mots :
ou au I bis de l’article L. 229-10
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, visant à tenir compte de la généralisation du régime de sanctions administratives pour méconnaissance des obligations de déclaration à l’ensemble des secteurs assujettis au SEQE-UE, proposé par le rapporteur à l’article 14.
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