Amendement N° COM-58 (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose de supprimer l’exception du point c) du 1 de l’article 5 concernant la non-habilitation des agents de la DGCCRF, à contrôler, pour les points de recharge ouverts au public dont la puissance de sortie est inférieure à 50 kW, les dispositifs utilisant une connexion internet et permettant des opérations de paiement sécurisées, tels que ceux générant un code QR spécifique.

Le but principal de la disposition est de contraindre le professionnel à proposer au moins un des moyens de paiement listés aux a), b) et c). L’appartenance d’un moyen de paiement au c), selon qu’il présente le caractère sécurisé requis pour les opérations de paiement, pourra faire l’objet d’échanges entre la DGCCRF et la Banque de France si nécessaire.