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Amendement N° I-1026 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Pascal Martin, Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, MM. Chauvet, Folliot, Henno, Jean-Michel Arnaud, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Mmes Billon, Vermeillet, M. Pillefer, Mmes Saint-Pé, Romagny.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les porteurs de projets situés en zone France ruralités revitalisation, ou réalisant leur activité non-sédentaire de façon au moins partielle dans ces zones, sont éligibles de façon prioritaire au programme de reconquête commerciale en milieu rural.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux commerçants situés en zone France ruralités revitalisation (FRR), de bénéficier de façon prioritaire du dispositif « reconquête commerciale en milieu rural » pour financer leur installation.
En effet, les territoires ruraux classés en FRR rencontrent des difficultés économiques, sociales et démographiques qu’il convient de prendre en compte lors de la sélection des projets de ce dispositif.
Le présent amendement propose dès lors de rendre les porteurs de projets privés ou publics situés en FRR ou réalisant leur activité non-sédentaire au moins en partie en FRR éligibles de façon prioritaire au dispositif « reconquête commerciale en milieu rural », qui favorise l'implantation de commerces de proximité en milieu rural. Cet amendement n’influe pas sur les critères d’éligibilité du dispositif, mais priorise les porteurs de projets éligibles au moment de la sélection des projets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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