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Amendement N° I-1027 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Pascal Martin, Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Gatel, Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, MM. Chauvet, Folliot, Henno, Jean-Michel Arnaud, Laugier, Bonnecarrère, Mmes Billon, Vermeillet, Saint-Pé, M. Pillefer.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes situées en zone France ruralités revitalisation sont éligibles de façon prioritaire au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
Exposé Sommaire :
Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé fonds vert, vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.
Le fonds est actuellement destiné à tout type de collectivités territoriales. Sa gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région et de département et ses enveloppes financières sont fongibles entre les différentes mesures proposées.
Le présent amendement propose de rendre éligibles de façon prioritaire à ce dispositif les communes situées en zone France ruralités revitalisation, dont les difficultés économiques, sociales et démographiques impliquent souvent une faible capacité d’autofinancement.
Il convient dès lors d’examiner leurs projets de façon particulière et prioritaire, car leur mise en œuvre est souvent conditionnée à l’obtention de ces subventions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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