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Amendement N° I-1028 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Pascal Martin, Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Gatel, Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, MM. Chauvet, Folliot, Henno, Jean-Michel Arnaud, Laugier, Bonnecarrère, Mmes Billon, Vermeillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli vise à rétablir les conditions d’octroi du prêt à taux zéro, pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone non-tendue B2 et C. Il prévoit en outre de conserver la quotité de 40% actuellement applicable.
En effet, l’article 6 du PLF restreint le champ d’application du PTZ, qui ne pourrait plus financer la construction ou l’acquisition de logement neuf en zone détendue.
Cette évolution du prêt à taux zéro est particulièrement dommageable aux primo-accédants souhaitant résider dans un territoire rural.
Dans ces territoires, l’acquisition-rénovation d’un logement ancien est souvent bien plus onéreuse que la construction d’un logement neuf. Prohiber le recours au prêt à taux zéro pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone rurale impacterait de ce fait les ménages modestes, qui seraient contraints d’abandonner leur projet d’accession à la propriété.
De plus, ce recentrage du prêt à taux zéro conduirait à restreindre l’attractivité de nombreux territoires ruraux.
Le présent amendement propose dès lors de revenir aux conditions d’attribution actuelles du prêt à taux zéro.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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