Sous-Amendement N° I-1089 à l'amendement N° I-241 (Retiré)

Les amendements identiques 186 de la commission des finances et 249 de Laurent Lafon et plusieurs Sénatrices et Sénateurs de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont institué une taxe sur l’écoute en ligne de musique, afin de doter le Centre National de la Musique d’une ressource fiscal le mettant en capacité d’exercer ses missions.

En application des articles 2 et 36 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l’article 46 de la loi de finances pour 2012, la commission des finances fixe avec l’amendement 241 à l’article 28 du projet de loi de finances pour 2024 le plafonnement des montants affectés au CNM à hauteur de 15 millions d’euros.

Or ce montant ne correspond pas aux besoins réels du CNM, estimés à environ 40 millions d’euros pour 2024. Dès lors, il parait plus prudent de fixer un plafond plus élevé afin que la charge du financement du Centre n’incombe pas, in fine, au budget général, ou que les actions du Centre ne soient trop réduites. Le rendement estimé de la taxe étant compris entre 15 et 20 millions d’euros pour la première année, l’adoption du sous-amendement permet ainsi de l’affecter en totalité au CNM.