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Amendement N° I-241 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : I-1089
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 2, tableau, après la cinquante-cinquième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques | CNM | 15 000 000 |
II. – Alinéa 4, tableau, après la trente-septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Article 1609 sexdecies C du code général des impôts | CNM | 15 000 000 |
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence à l'amendement du rapporteur général proposant la création d'une taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques, affectée au Centre national de la musique.
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