Amendement N° I-1099 rectifié (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1407 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Pour les logements vacants depuis plus de deux années au 1^erjanvier de l’année d’imposition, dans les communes autres que celles mentionnées au I de l’article 232. Sont toutefois exonérés les logements détenus par les organismes d’habitat à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte destinés à être attribués sous condition de ressource. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 bis, exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les biens mentionnés au 4° du I du présent article. »

2° L’article 1407 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.