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Amendement N° I-1103 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. - Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettront une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code la construction et de l’habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans l’éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) une condition de couplage systématique des gestes d’installation de systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur (PAC), dans les logements classés E, F et G du DPE, avec une rénovation énergétique globale et performante. Il s’agit d’un amendement originellement proposé par le groupe Ecologiste-NUPES à l’Assemblée nationale, fondé sur les recommandations du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la rénovation énergétique des logements.
Les PAC, dont l’installation est largement soutenue par l’État (156 004 dossiers financés dans le cadre de Ma Prime Rénov’ en 2022, selon les chiffres de l’Anah), ont certes un rôle central à jouer dans la transition énergétique du secteur des bâtiments. Néanmoins, leur installation présente des risques dans le cadre de situations inadaptées, et en particulier en cas de mauvaise isolation des logements, comme l’a démontré une étude du Réseau pour la transition énergétique – CLER et de l’association négaWatt, parue en novembre 2022.
L’une des principales conclusions de cette étude est que les PAC ne peuvent fonctionner de manière efficace et optimale que dans le cas où la température nécessaire aux émetteurs de chaleur des logements est inférieure ou égale à 55° C. Par temps froid, les PAC ne peuvent pas fournir une puissance suffisante dans des logements mal isolés. En revanche, après la réalisation d’une rénovation globale (permettant d’abaisser la température des radiateurs à 45 ° C), les PAC divisent par 100 les émissions initiales de gaz à effet de serre (GES), par 15 les consommations d’énergie primaire et réduisent jusqu’à 70 % la facture énergétique des ménages.
Tout l’enjeu de l’efficacité des PAC réside dans l’isolation et la performance du bâtiment. Il est donc nécessaire, pour qu’une PAC puisse fonctionner efficacement, d’ordonnancer correctement les travaux de rénovation. Plus globalement, ce constat est valable pour tout changement de système de chauffage : il faut d’abord isoler pour réduire les consommations d’énergie avant de changer de système de chauffage. Or, l’orientation actuelle des aides va a contrario de ce principe puisque, par exemple, 66, 5 % de l’aide Ma Prime Rénov’ a financé des changements de chauffage en 2022, contre 20 % pour l’isolation (chiffres 2022 de l’Anah sur Ma Prime Rénov’).
L’ensemble des aides (Ma Prime Rénov’, Certificats d’Économies d’Énergie, Éco-PTZ…) à l’acquisition et l’installation de systèmes de chauffage doivent ainsi être conditionnées au couplage avec une rénovation énergétique globale et performante, au sens légal du terme.
Le présent amendement, issu de discussions avec le Réseau pour la transition énergétique – CLER, propose d’amorcer cette réorientation, en introduisant dans l’Éco-PTZ la condition de coupler l’installation d’un système de chauffage, dont les PAC, à la réalisation d’une rénovation performante pour les logements énergivores (classes E, F et G). Cette mesure est cohérente avec la réforme de Ma Prime Rénov’ pour 2024, annoncée par le Gouvernement, puisque le pilier « Efficacité » ne devrait plus permettre de financer un changement de système de chauffage pour les logements énergivores.
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