Amendement N° I-1126 rectifié (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer la déduction fiscale actuellement octroyée aux époux, en l'occurrence principalement aux pères (rappelons que la pension est versée par le père dans 97 % des cas d’après le « Rapport sur les ruptures familiales » du Haut Conseil de la famille), en cas de versement d’une pension alimentaire pour l’entretien des enfants dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce lorsque les enfants sont mineurs.

Cette anomalie du droit fiscal français est à l’opposé de ce qui se pratique à l’étranger. En effet, rien ne semble pouvoir justifier le mécanisme fiscal de taxation-déduction de la pension versée par le père, qui s’ajoute à l’infériorité des revenus propres de la mère.

Du côté du père, la déductibilité des pensions versées constitue un dispositif extrêmement favorable. Concrètement, déduire une pension de 12 000 euros par an permet au père de réaliser une économie d’impôt de 3 600 euros s’il est dans la tranche marginale à 30 %, économie qui grimpe à 4 500 euros s’il atteint la tranche la plus élevée à 45 %.

Pour Céline Bessière et Sibylle Gollac, autrices de l’essai Le Genre du capital, « la fiscalisation des pensions alimentaires est un cadeau de l’Etat aux hommes des classes moyennes et supérieures, qui renforce l’inégalité avec leur ex-conjointe ». Car, de son côté, la mère est imposable sur la pension reçue, ce qui peut lui faire perdre le bénéfice de certaines prestations sociales et réduire le montant des aides au logement auxquelles elle peut prétendre.

Aussi semble-t-il injustifié et disproportionné au regard du droit que le parent le plus pauvre, en l’occurrence dans 97% des cas la mère, supporte une imposition sur les sommes nécessaires à l’entretien de l’enfant, alors que le parent le plus riche, très majoritairement le père, peut déduire ces mêmes sommes de son propre impôt sur le revenu.

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 23 terdecies.