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Amendement N° I-1129 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4, 25 % » ;
b) Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuables soumis à imposition commune » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6, 5 % » ;
b) Après le mots : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuables soumis à imposition commune ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). En France, les plus aisés contribuent proportionnellement moins au pot commun que les classes moyennes, allant ainsi à l’encontre du principe de progressivité de l’impôt. Il est proposé de rattraper cette injustice en réhaussant dans le contexte actuel les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Cette imposition sur le revenu n’est pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires organisé dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Cela permet une plus juste imposition des revenus du capital des plus aisés, davantage justifiée par souci de solidarité en temps de crise.
Cette contribution permettrait de renforcer le pacte républicain et de se donner un peu de moyens pour financer la transition écologique.
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