Amendement N° I-1130 (Rejeté)

Après l’article 3 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés ou abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I^erdu code général des impôts est abrogé.

III. – Après la référence : « 885 R, », la fin du dernier alinéa de l’article 885 A, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi rédigée : « sont pris en compte après application d’un abattement de 2 000 000 euros. »

IV. – Les article 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885 V bis du code général des impôts, rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 par le présent article, sont abrogés.

V. – L’article 885 I du même code, rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. »

VI. – À la première phrase du second alinéa de l’article 885 S, rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les mots : « de 30 % » sont remplacés par les mots : « de 500 000 euros ».

VII. – Compléter l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – À compter du 1^erjanvier 2024, les sociétés de gestion de portefeuille fournissent, sur demande de leurs souscripteurs ou de l’État, un score carbone des actifs possédés par le souscripteur.

« Un décret précise la méthodologie et les modalités de mise en œuvre de cette notation carbone. »

VIII. – L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. – I. – Le tarif de l’impôt est fixé à :

«

« II. – Le tarif mentionné au I du présent article est modulé par un "bonus-malus" pour les biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173-1 à L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

« Cette modulation résulte de l’application aux tarifs mentionnés au I, des coefficients suivants :

« III. – Le tarif mentionné au I du présent article est modulé pour les placements financiers par un "bonus-malus" écologique établi de la manière suivante :

« 1° le tarif est multiplié par 0, 75 pour la valeur nette taxable des placements financiers ne participant pas au financement de projets nucléaires ou gaziers, et répondant à l’un des six objectifs environnementaux :

« a) L’atténuation du changement climatique ;

« b) L’adaptation au changement climatique ;

« c) L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;

« d) La transition vers une économie circulaire ;

« e) La prévention et la réduction de la pollution ;

« f) La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

« 2° Le tarif est multiplié par 1, 3 pour la valeur nette taxable des placements financiers ne répondant à aucun des six objectifs environnementaux mentionnés au f du 1°, ou participant au financement de projets nucléaires ou gaziers.

« IV. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations prévues par les II et III du présent article.

« V. – Sont assimilés aux biens immobiliers extrêmement peu performants et se voient appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau du II du présent article :

« 1° Les aéronefs privés ;

« 2° Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits "de grande plaisance" mentionnés à l’article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services. »