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Amendement N° I-1134 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 duovicies
Après l’article 3 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Pour les redevables dont le patrimoine brut a une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 000 €, il est ajouté au tarif mentionné au 1 du présent article un montant forfaitaire de 50 euros par tonne de carbone émise provenant de leur patrimoine.
« Un décret détermine les modalités d’application du premier alinéa du présent 3, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’imposer une taxe carbone sur les patrimoines des milliardaires assujettis à l’IFI.
Les milliardaires peuvent investir leur argent dans des entreprises liées à des industries fortement émettrices de gaz à effet de serre, telles que l'industrie pétrolière, gazière et minière. Leurs investissements peuvent ainsi contribuer à la pollution de l'environnement. Les conséquences de ces placements sont délétères et doivent être corrigées par un système pollueur-payeur.
Par ailleurs, les personnes riches ont souvent accès à une large gamme de biens et de services, ce qui peut les amener à consommer davantage. Cela inclut l'achat de voitures de luxe, de maisons spacieuses, de voyages fréquents en avion, etc. Toutes ces activités entraînent une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et un bilan carbone individuel bien plus élevé que le reste de la population.
La lutte contre la pollution et le changement climatique nécessite une action collective à tous les niveaux de la société, des individus aux entreprises en passant par les gouvernements. Les politiques publiques, les innovations technologiques et les changements de comportement sont tous des éléments importants pour réduire l'impact environnemental de manière significative. Toutefois ils doivent être proportionnels au coût que chacun fait peser sur la société et incitatif pour accompagner la décarbonation de nos économies contemporaines.
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