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Amendement N° I-1139 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « capital », sont insérés les mots : «, qui respectent les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements décrits au III, » ;
2° Le III est ainsi rétabli :
« III. – Les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements requis pour le bénéfice du I sont :
« 1° Une offre alimentaire mise à disposition à 80 % issue d’origine biologique ou locale ;
« 2° Une part des trajets en avion réalisables en moins de cinq heures par d’autres moyens de transport qui n’excède pas 5 % du total des voyages en avion nécessaires à l’organisation de l’événement ;
« 3° Une limitation de l’usage du plastique non-réutilisable par l’absence de couverts à usage unique en cas de consommation alimentaire sur place, d’emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques ou non-recyclables, de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique ;
« 4° Une préservation de 100 % des sites naturels et des espaces verts concernés par l’événement ;
« 5° Une mise en œuvre d’un programme d’actions pour la biodiversité et l’éducation à l’environnement, d’actions contribuant à une société plus inclusive, d’actions visant à réduire les inégalités de genre et d’actions à destination des personnes en situation de handicap ;
« 6° Un usage de matériaux biosourcés à hauteur d’au moins 40 % des constructions et rénovations d’équipements sportifs ;
« 7° Une participation à hauteur de 80 % des sponsors dans l’atteinte des engagements du présent III ;
« 8° Un état des lieux ou un diagnostic de l’empreinte numérique de l’événement et un état des lieux ou diagnostic de la consommation en eau et en énergies de l’événement.
« Les organismes bénéficiaires du I remettent chaque année un rapport présentant le respect de ces engagements auprès de l’administration fiscale, qui peut constater sur pièce et sur place les informations contenues dans ledit rapport. La non-publication de ce rapport ou le non-respect de ces engagements entraîne l’annulation immédiate du bénéfice du même I ainsi que le recouvrement par l’administration fiscale des sommes correspondant à ce bénéfice.
« Les modalités d’application du présent III sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la réforme de l’imposition des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale par un conditionnement des exonérations prévues par le code général des impôts à l’organisation d’événements écoresponsables prenant appui sur la charte des 15 engagements écoresponsables présenté par le ministère des sports.
Le régime d’aménagement fiscal pour les sociétés organisatrices de compétitions sportives internationales leur permet de dégager des bénéfices dont les montants peuvent apparaître indécents au regard des sommes en jeu. Le seul argument de l’attractivité de la France pour l’accueil de tels événements ne peut être à lui seul valable.
Si les retombées économiques sur le tissu associatif, économique et social sont bienvenues, elles doivent se combiner désormais aux nécessaires respect et protection de l’environnement. La vivacité économique ne peut plus être l’argument président à toute politique et décision publiques. Il l’est d’autant moins dans la mesure où la France doit faire preuve d’exemplarité sur la scène internationale en matière d’engagements en faveur de la transition écologique. Le Gouvernement ne peut se targuer d’un plan d’adaptation de la pratique sportive au réchauffement climatique si l’ensemble des activités qui engendrent de fortes émissions ne sont pas réglementées.
C’est pourquoi, il n’est pas entendable qu’encore aujourd’hui, des sociétés organisatrices d’événements sportifs internationaux dégagent des bénéfices si conséquents soient-ils sans qu’elles ne s’engagent à limiter leur impact environnemental, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
Le ministère des sports, en partenariat avec l’ONG WWF, a érigé une charte qui comprend 15 engagements écoresponsables à destination des organisateurs d’événements à l’horizon 2024, charte, dont un certain nombre d’acteurs et actrices du sport sont signataires. Bien que solide même si largement perfectible, son caractère facultatif en limite actuellement l’impact.
Cet amendement propose d’y remédier en inscrivant ces engagements dans la loi. Il prévoit également une procédure d'évaluation, ainsi que, dans le cas où les engagements ne sont pas respectés, un pouvoir donné à l’administration fiscale de faire cesser le bénéfice fiscal et de recouvrer les sommes dues.
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