Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1147 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 bis
Après l'article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-67-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-67-.... – Par dérogation à l’article L. 2333-67, le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 du code des transports est fixé par l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dans la limite de 2, 95 % sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux de Versement Mobilité pour la Métropole de Lyon en l’alignant sur le taux en vigueur en Île-de-France, soit 2, 95 %.
Les représentants de SYTRAL Mobilités, l’autorité organisatrice de mobilité (AOM) lyonnaise, dans le cadre de leur engagement en faveur d’un développement significatif de l’offre de transport, ont approuvé lors d’une réunion du conseil d’administration l’augmentation des taux du versement mobilité, applicables à partir du 1er janvier 2023, avec une modulation par strate allant de 0, 6 % à 2 %.
Les raisons sous-jacentes à cette augmentation étaient doubles : premièrement, le versement mobilité représente la principale source de revenus pour l’AOM lyonnaise, contribuant à hauteur de 47 % à son budget, soit environ 400 millions d’euros pour l’année 2021. Deuxièmement, la quasi-totalité des grandes métropoles françaises avait déjà fixé leur taux de versement mobilité au maximum autorisé par la loi, c’est-à-dire à 2 % (Nice, Bordeaux, Lille, Rennes, Aix-Marseille, Strasbourg…).
Avec un taux de versement mobilité fixé à 1, 85 % jusqu’en 2022, la Métropole de Lyon constituait jusqu’à présent une exception. Cela est d’autant plus remarquable que son réseau de transport est le plus utilisé en dehors de l’Île-de-France, avec une moyenne de plus de 300 voyages par an et par habitant.
Cette première augmentation des taux est néanmoins insuffisante pour couvrir les besoins d’exploitation d’une offre de transport prévue en fort développement dans les années à venir, notamment avec les projets T6 Nord, T9, T10 et BHNS.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons inscrire dans la loi le relèvement du plafond à 2, 95 %, à hauteur du taux en vigueur en Île-de-France. Comme mentionné précédemment, le réseau de transport lyonnais est le deuxième plus important de France, et à ce titre, il nécessite des ressources adéquates pour développer son offre de transport de manière optimale.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 vers l'article additionnel après l'article 27 bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.