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Amendement N° I-1148 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. - Alinéa 4, tableau, dernière colonne
1° Seizième ligne
Remplacer le montant :
71 844 000
par le montant :
140 600 000
2° Dix-septième ligne
Remplacer le montant :
34 600 000
par le montant :
66 800 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à l’augmentation du plafond deux taxes affectées à l’Agence nationale du sport (ANS), à savoir le prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux (FdJ) hors paris sportifs et la prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. Les deux plafonds proposés dans cet amendement correspondent aux recommandations du rapport pour avis de Mme la députée Claudia ROUAUX, sur la mission Sport, jeunesse et vie associative du projet de loi de finances pour 2023.
En ce qui concerne la taxe sur les jeux de la FdJ, le projet de loi de finances pour 2024 évalue le rendement prévisionnel de ce prélèvement à 246 millions d’euros mais n’en affecte la part du produit à l’ANS qu’à hauteur de 29%. Pour la taxe sur les paris sportifs, la part affectée est encore plus faible à 19% alors que le rendement prévisionnel est estimé à 181, 7 millions d’euros.
L’augmentation du plafond de ces deux taxes permettrait de réduire le poids sur le budget général de l’Etat, et particulièrement sur le programme Sport de la baisse de ces dernières années du rendement de la troisième taxe affectée affectée à l’ANS qu’est la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (dite « taxe Buffet »).
De plus, ces nouvelles ressources offriraient des possibilités plus étendues de soutien au développement de la pratique amateur du sport, notamment pour les publics et territoires prioritaires, ainsi que des financements à la construction et à la rénovation énergétique des équipements sportifs.
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