Amendement N° I-1155 rectifié (Rejeté)

Le présent amendement vise à intégrer la transmission d’assurances-vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit.

À l’heure actuelle, la transmission d’assurance-vie fait l’objet d’une fiscalité dérogatoire complexe, avec des barèmes hétérogènes en fonction de la date de l’ouverture du contrat et des âges auxquels ont été effectués les versements. La transmission de patrimoine via l’assurance-vie est en très forte augmentation.

Selon la fédération française de l’assurance, les transmissions de contrat d’assurance-vie se sont élevées à 44 milliards d’euros en 2019, soit plus du double qu’en 2006. Le conseil d’analyse économique évalue le coût de ce dispositif fiscal à environ 4 à 5 milliards d’euros.

L’abrogation de cette exonération spécifique à la transmission d’un contrat d’assurance-vie, en la faisant rentrer dans le barème global des DMTG, constitue une mesure de justice fiscale qui s’inscrit dans une logique globale de réduction des droits de succession pour la majorité des Françaises et des Français, et une progressivité renforcée pour les plus gros patrimoines afin de réduire les inégalités liées à la transmission du patrimoine.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.