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Amendement N° I-1161 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Guhl, MM. Étienne Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts, aux organismes d’habitations à loyer modéré et organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, et aux syndicats de copropriétaires. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1erjanvier 2009. Toutefois, les organismes d’habitations à loyer modéré et les organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l’article L. 221-1. »
Exposé Sommaire :
Les organismes de logement social peuvent contracter des emprunts à long terme assis sur le Livret A, pour financer leur activité de production : Prêt locatif à usage social, Prêt locatif aidé d’intégration. Ils peuvent également placer leur trésorerie sur des Livrets A sans limite de plafond, la loi ALUR ayant étendu la possibilité pour un organisme d’ouvrir plusieurs livrets.
Cette disposition permet ainsi d’améliorer l’utilité et le rendement de cette trésorerie dans un cadre sécurisé et contributif à l’effort de logement.
Les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion sont issus d’initiatives associatives et ont comme activité la production de logements sociaux d’insertion. Ils sont agréés dans le cadre du Code de la Construction et de l’Habitation article L 365-1 et 2 comme organismes « concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement » et constituent à ce titre « des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ».
Étant au même titre que les organismes d’habitation à loyer modéré des « services sociaux relatifs au logement social », habilités à souscrire des prêts assis sur le Livret A, il serait légitime et utile qu’ils puissent également ouvrir des Livret A sans plafond afin de placer la trésorerie inhérente à leur activité de maîtrise d’ouvrage d’insertion et de foncière solidaire.
Irrecevabilité LOLF
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