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Amendement N° I-1163 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 novembre 2023 par : Mme Guhl, MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 quindecies
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II – Le second alinéa du 1° du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prolonger le taux à 25% de l’incitation fiscale à la prise de capital auprès des PME et des entreprises solidaires agréées ESUS.
L’expérience de ces dernières années nous a prouvé l’efficacité de la majoration du taux à 25%. L’investissement au capital des ESUS l'illustre parfaitement : après avoir chuté de 38% en 2018 à la suppression de l’ISF, il a connu un bond en 2020 au retour du dispositif, avec une hausse de plus de 20% (chiffres issus des Zooms de la finance solidaire de FAIR). Il ne faut ainsi pas sous-estimer l’incitation créée par ces taux majorés, qui jouent un rôle capital dans la décision d'investir des particuliers.
Le dispositif a un coût mesuré : en 2022, les dépenses fiscales liées aux réductions d’impôt pour la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME était estimé à 57M€ (chiffres issus des observations définitives de la Cour des Comptes sur l’épargne réglementée 2016-2021). Cela représente une différence d’environ 16M€ entre un taux à 18% et un taux à 25%. Pour les ESUS seules, la dépense fiscale est estimée à 10M€.
En parallèle, en permettant aux PME et aux ESUS d’avoir accès à des financements en fonds propres, l’incitation fiscale leur permet de maintenir et de développer des activités économiques sur les territoires, ainsi que des activités à fort impact social et environnemental, ce qui a un impact budgétaire positif.
Un prolongement du taux à 25% du taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans des PME, notamment agréées ESUS, permettrait de continuer d'inciter l’investissement de particuliers dans ces sociétés à forte utilité sociale et au rendement financier limité.
En raison des délais de notification à la Commission européenne, le taux bonifié prend chaque année un retard d’application qui rend plus difficile la collecte d’épargne solidaire. La bonification de ce taux ne devrait donc pas être annuelle, mais pluriannuelle, jusqu’à 2025 comme le permet la décision de la Commission européenne. Cela garantirait une stabilité et une meilleure visibilité, permettant aux entreprises ESUS de mieux planifier leurs levées de fonds.
Cet amendement a été proposé par FAIR
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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