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Amendement N° I-1201 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5
Après l’alinéa 77
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« X …. – Sont exclus du présent crédit des sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2020, 2021 et 2022. »
Exposé Sommaire :
Année après année, les records de profits des multinationales françaises s'enchaînent sans qu’aucune mesure ambitieuse n’ait été prise pour limiter leur progression. Entre avril et juin 2023, la hausse des dividendes versées a été particulièrement marquée en France, avec un bond de 13, 3% par rapport à 2022, soit une augmentation supérieure à celle observées dans le monde (+4, 9%), et dans les grandes économies européennes, comme l’Allemagne (+9, 6%) ou l’Italie (+9, 4%). La part des dividendes en France représente près d’un tiers du total des dividendes versées en Europe.
En parallèle, les français subissent une forte inflation qui grève leur pouvoir d'achat.
Fidèle à sa position de réguler les superprofits dans un objectif de justice sociale, et considérant que les aides publiques n’ont pas vocation à faciliter la réalisation de profits records et le versement de toujours davantage de dividendes, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’exclure du crédit d’impôt au titre de l’investissement vert les industries qui réalisent des superprofits.
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