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Amendement N° I-1202 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 novembre 2023 par : Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.

Photo de Ghislaine SENÉE Photo de Grégory BLANC Photo de Thomas Dossus Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Antoinette GUHL 
Photo de Yannick JADOT Photo de Monique de Marco Photo de Akli MELLOULI Photo de Mathilde OLLIVIER Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Anne SOUYRIS Photo de Mélanie Vogel 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 12

I. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L. 312-31 est abrogé.

II. – Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – Les articles L. 312-49, L. 312-52 et L. 312-53 sont abrogés ;

…. – Au premier alinéa de l’article L. 312-51, les mots : « les gazoles et » sont supprimés ;

III. – Alinéas 37 à 41

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L. 312-54 est abrogé ;

IV. – Alinéas 42 et 43

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L. 312-55 est abrogé ;

V. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L. 312-58 est abrogé ;

VI. – Alinéas 44 à à 51

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L. 312-60 est abrogé ;

VII. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

…. – L’article L. 312-64 est abrogé ;

VIII. – Alinéa 53 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

…. – L’article L. 312-69 est abrogé ;

IX. – Alinéas 57 à 60

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L312-75 est abrogé ;

X – Alinéa 67

Rédiger ainsi cet alinéa :

…. – L’article L312-78 est abrogé ;

Exposé Sommaire :

La transition écologique nécessite de réorienter les financements mobilisés vers des activités et des solutions vertueuses, et de mettre fin au financement des activités polluantes. Aussi, si le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires accueille positivement l’article 12, qui vise à réduire progressivement les dépenses fiscales défavorables à l’environnement, il considère cependant que le dispositif proposé manque d’ambition et n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique, notamment en ce qu'il ne vise pas l'ensemble des avantages fiscaux défavorables à l'environnement, et qu'il ne prévoit qu'une réduction progressive de ceux-ci.

Aussi, le présent amendement propose donc de compléter le dispositif proposé par le Gouvernement, en supprimant, dès l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, la plupart des avantages fiscaux liés à la consommation d’énergie fossile.

Cet amendement a été travaillé avec Amorce.

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