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Amendement N° I-1206 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l'article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé́;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 18, 2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18, 2 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an, d’après l’OMS.
L’accès à l’eau pour les besoins élémentaires est un droit fondamental. La franchise de TVA permettra une baisse de facture qui permettra de garantir ce droit dans la pratique.
Cet amendement s’inscrit dans une politique plus large défendue par les écologistes en faveur de l’accès à l’eau. Nous soutenons la multiplication des régies publiques qui permettent un meilleur service, un contrôle démocratique de la ressource, et souvent une baisse de prix et une tarification sociale;
La TVA sur l’eau sur les premiers m3 est un impôt injuste qui accentue les inégalités d’accès à cette ressource essentielle. La supprimer permet de corriger cette injustice.
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