Amendement N° I-1209 (Tombe)

Cet amendement propose d'ajouter les Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

Les polluants éternels sont des composés largement utilisés dans l’industrie et les produits manufacturés depuis les années 1940. Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composés synthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé.

Quelques jours seulement avant le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le 20 novembre dernier, l’Agence Régional de Santé d’Ile-de-France a rendu une étude maintenant sa recommandation de ne pas consommer les oeufs de poulaillers domestiques de l’agglomération parisienne, après la mise en évidence de teneurs importantes de polluants organiques persistants (POP). Pour près de la moitié des œufs constituant l’échantillon de l’étude, le seuil réglementaire européen pour la somme des quatre principaux PFAS est dépassé, avec des taux parfois jusqu’à sept à dix fois supérieures à la limite réglementaire. Ces résultats inquiétants confirment une contamination généralisée des sols à l’échelle du territoire urbain. Ces alertes sanitaires doivent nous pousser à agir contre l’utilisation des ces polluants.

Dans cette perspective, il est crucial de développer une incitation fiscale à la réduction de l’utilisation de ces substances et au développement de productions alternatives plus soutenables. Ainsi, en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement (le principe pollueur-payeur), l'intégration des PFAS à la liste des substance assujetties à redevance à l'agence de l'eau est tout à fait cohérente et permet de mieux sensibiliser les entreprises à participer à diminuer leur rejet de PFAS dans la nature, au profit de la santé et de la biodiversité.

Cet amendement a été voté à l’unanimité par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, démontrant un consensus politique sur cette mesure. Nous invitons donc le Sénat à adopter cette proposition, qui, au demeurant, n’affecte aucunement les recettes de l’Etat.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).