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Amendement N° I-1214 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-195 )
Déposé le 22 novembre 2023 par : Mme Senée, MM. Salmon, Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 sextricies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires entend revenir sur la prolongation du crédit d'impôt Haute Valeur Environnementale jusqu'à la fin de l'année 2024, ajoutée dans le projet de loi de finances pour 2024 après l'utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Le crédit d'impôt HVE est un dispositif faussement écologique, épinglé à de très nombreuses reprises pour ses faibles performances (OFB en 2020, Cour des comptes, Autorité environnementale, Institut du développement durable et des relations internationales en 2021, Haut conseil pour le climat en 2022).
Le crédit d’impôt HVE continue donc de capter des financements publics destinés à la transition écologique, sans pour autant y contribuer : des exploitations peuvent être certifiées HVE tout en utilisant des pesticides dangereux, comme les produits classés CMR (Cancérogène, mutagènes et reprotoxiques), ou des OGM.
Cette labellisation est donc également trompeuse pour les consommateurs et a d’ailleurs été récemment épinglée en ce sens par la Cour des comptes dans un rapport d’évaluation des politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique. Elle porte ainsi préjudice à des pratiques véritablement durables, et notamment à l’agriculture biologique dont l’effet positif sur la santé et sur l’environnement est quant à lui avéré.
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