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Amendement N° I-1222 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : Mme Senée, MM. Fernique, Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 bis
Après l'article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 80 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 0, 85 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 80 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 25 % » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 25 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 80 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à augmenter de 0, 25 point le plafond du taux du versement mobilité des autorités organisatrices de la mobilité situées en dehors de la région Île-de-France.
Il rectifie l’inégalité de traitement entre l’AOM de l’Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, et les autres AOM de notre pays, conformément au principe d’égalité entre les territoires. Les besoins de financements complémentaires pour le financement des transports en Ile-de-France concernent à la fois certaines spécificités de ce réseau (tenue des Jeux Olympiques et mise en service de nouvelles infrastructures) mais également découlent des conséquences de l’inflation sur l’exploitation (salaires des agents et coût de l’énergie principalement). Or, le niveau de l’inflation est le même pour l’ensemble des AOM.
Elles ont donc toutes un besoin de financement complémentaire pour assurer un équilibre de leurs budgets et limiter les hausses de tarifs susceptibles de réduire l’attractivité des transports publics.
Cette proposition présente un avantage majeur face aux contraintes budgétaires : elle n’engendre aucun coût pour le budget de l’État et fournit des ressources aux autorités organisatrices de la mobilité. Il convient de rappeler que le versement mobilité constitue la principale source de financement de ces autorités. En outre, cet amendement garantit la constitutionnalité de l’application de l’accord Beaune-Pécresse sur le financement des transports en Ile-de-France puisqu’il rétablit l’égalité de traitement entre les territoires.
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