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Amendement N° I-1224 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : Mme Senée, MM. Fernique, Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 bis
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité développe de nouvelles offres de mobilités impliquant une hausse des coûts d’exploitation, le taux applicable peut être majoré de 0, 25 %.
« Cette majoration peut intervenir l’année précédant le début de l’exploitation de l’offre nouvelle. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à permettre une revalorisation de 0, 25 point du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui développent des nouvelles offres de transport.
En dehors des bonus « intercommunalité » en 1999 (+ 0, 05%) et « commune touristique » en 2010 (+ 0, 2%), les taux plafonds des AOM hors Ile-de-France n’ont pas évolué depuis 1992. La capacité des AOM non franciliennes à financer de nouveaux projets est donc largement contrariée par un manque de ressources.
Cette revalorisation du taux de versement mobilité a pour objectif de financer les coûts d’exploitation des offres nouvelles lorsqu’elles entrent en activité. Aussi, cet amendement prévoit que ce taux ne peut être relevé que l’année précédant le début d’exploitation de l’offre nouvelle, au titre de la pré-exploitation.
Cet amendement s’inspire d’une proposition de France urbaine.
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